Conditions générales de prestation

1.   Identité administrative de KINFY-FZCO

 

• Nom de l’entreprise : KINFY-FZCO
• Statut légal : Freezone Company
• Adresse :

Building A1, Dubaï Digital Park, Dubaï Silicon Oasis,

Dubaï, United Arab Emirates

• Numéro de licence : 51948
• Délivré par : International Free Zone Authority (IFZA)
• Adresse email : info@kinfy.io
  
  

2.   Objets

 

1. Les présentes Conditions Générales de Prestation (ci-après « CGP ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de conseil en investissement proposées par KINFY-FZCO (ci-après « le Conseiller »), ainsi que de l’utilisation de solutions automatisées de gestion des comptes clients via des interfaces API.
   
   
2. Ces solutions incluent notamment la facilité d’accéder à des services de robots de trading fournis par une entreprise tierce, sélectionnée pour leur fiabilité et leur expertise, dans le but d’optimiser la gestion des investissements des Clients (ci-après les "Services").
   
   
3. Les CGP précisent les modalités d’exécution des prestations, les responsabilités respectives des parties, ainsi que les conditions d’utilisation des outils technologiques mis à disposition par le biais du Conseiller.
   Elles s’appliquent sans réserve à l’ensemble des relations entre le Conseiller et ses Clients.
   
   

3.   Définitions

 

A. Client :

• est toute personne physique ou personne créée par la loi qui entre dans une relation de prestation de service de tout type avec KINFY-FZCO dont le dossier de « candidature aux services KINFY-FZCO » a été accepter par KINFY-FZCO et dont le délai de rétractation a été dépassé ou renoncé.
• client actif : dans le cadre de la relation avec un apporteur d'affaire 
  • un client dont la lecture API est opérationnelle
  • un client dont le KYC est à jour
    
  • un client qui est a jour de paiement

 

B. PACK WIN-WIN :

• s’articule autour d’une notion de pack d’investissement d’une valeur unitaire de 15 000 USDT
• sa valeur capitale complète est de 15 000 USDT entièrement et totalement libres (càd qui n’est pas utilisé dans un ordre de trading).
• l’investissement global est minimum 10 000 USDT entièrement et totalement libres par client, peu importe la quantité de pack souscrit.
  
  

C. Services :

• est une prestation de conseil en investissement crypto-actifs.
• est une gestion de la relation pour le client avec une entreprise partenaire spécialisée dans les robots de trading sur crypto-actifs via la plateforme Binance.
• les montants d’investissement ainsi que les gains seront toujours exprimés en stablecoin.
• conformément aux règles actuelles en vigueur, les montants d’investissements sont actuellement mentionnés en USDT et les gains en USDC.
• en cas de modification du cadre législatif, il est possible que les choix de stablecoin soient ajustés, sans que cela n'affecte la validité des CGP actuelles.

 

D. Binance :

• est l'une des plus grandes plateformes d'échange de crypto-monnaies au monde. Elle permet aux utilisateurs d'acheter, vendre, échanger et stocker une large gamme de crypto-actifs.

 

E. Clé API (ou API Key) :

• est un identifiant unique utilisé pour authentifier une application ou un utilisateur lorsqu’il interagit avec une API (Interface de Programmation d'Application).
• permet d'assurer que seules les parties autorisées peuvent accéder à un service ou à des données via l'API.

 

F. Configuration de la clé API :

• afin de garantir une sécurité et un contrôle optimal du système de la clé API dans le compte Binance du client lors de sa configuration, KINFY-FZCO recommande de limiter strictement les droits d’utilisation de la clé API en cochant exclusivement les options « lecture » et « activer le trading spot et sur marge ».
• l’activation de ces options n’est possible qu’une fois les adresses IP fournies par KINFY-FZCO sont renseignées dans les paramètres de la clé API.
• les adresses IP sont uniquement transmisses au Client par KINFY-FZCO via le canal de communication exclusif (email).
• pour des raisons de sécurité les adresses IP peuvent changer et l’information sera également transmise par email.

 

G. Les adresses IP (Internet Protocol address) :

• est une série de chiffres uniques attribués à chaque appareil connecté à un réseau informatique, comme Internet.
• permet d'identifier et de localiser un appareil dans le réseau afin qu'il puisse communiquer avec d'autres appareils.

 

H. Crypto-actif :

• est un actif numérique reposant sur la technologie de la blockchain ou des registres distribués (DLT, Distributed Ledger Technology).
• est émis, transféré et stocké électroniquement.
• peut être utilisé comme moyen d’échange, réserve de valeur ou investissement.
• n’est généralement pas reconnus comme une monnaie officielle.

 

I. Stablecoin :

• est un crypto-actif dont la valeur est adossée à une monnaie ou un actif stable, comme l'USD (ex. : USDT, USDC).

 

J. Forfait d’installation :

• est lié au pack d’investissement.
• comprend les prix, les licences et les frais relatifs à la mise en œuvre du service.

 

K. Prix :

• l'indication du prix du service est fixée en USDC.
• en cas de modification du cadre législatif, il est possible que les choix de stablecoins soient ajustés, sans que cela n'affecte la validité des CGP actuelles.

 

L. Gains :

• sont réalisés par l’entreprise partenaire spécialisée.
• sont convertis en USDC.
• sont communiqués au client mensuellement via un extrait de compte arrêté au dernier jour calendaire du mois précédent.
• grâce à la clé API, KINFY-FZCO confirme la validité, le contrôle et la sécurité des informations transmises par l’entreprise partenaire spécialisée.

 

M. Commissions :

• sont des pourcentages prélevés par KINFY-FZCO en échange du service.
• sont calculées sur la base d'un pourcentage du montant total des gains mensuels.
• le pourcentage est déterminé dans la grille tarifaire.

 

N. Apporteur d'affaires :

• est une personne ou une entreprise qui met en relation deux parties dans le but de faciliter une transaction commerciale, un contrat ou un accord.
• joue le rôle d'intermédiaire.
• ne prend pas part à la conclusion du contrat ou à l'exécution de la prestation.
• Le contrat « contrat d’apporteur d’affaires » est signé entre KINFY-FZCO et l’apporteur d’affaires.

 

O. Partage :

• est un mécanisme de rétribution pour l’apporteur d’affaires.
• est dénommé « PARTAGE WIN-WIN ».

 

P. Gouvernance :

• dans les technologies comme la blockchain, se réfère aux processus qui permettent à la communauté de prendre des décisions collectives afin d’aider à l'évolution du protocole ou du réseau.
• sur cette base, KINFY-FZCO fait appel à la communauté des clients pour leur permettre d’exprimer leur avis sur des sujets internes ou stratégiques.

4.   Services

 

Voici les divers services englobant notre conseil en investissement :

 

A. Veille technologique :

l'ensemble des activités visant à surveiller et analyser les évolutions technologiques, les innovations et les tendances dans un domaine spécifique. Elle permet à une organisation, une entreprise ou un individu de rester informé sur les avancées technologiques, d'identifier de nouvelles opportunités ou menaces, et de prendre des décisions stratégiques éclairées pour se maintenir compétitif ou à la pointe de l'innovation.

 

B. Suivi des évolutions réglementaires :

le suivi des nouvelles régulations ou des changements qui peuvent affecter les investissements en crypto-monnaies, notamment la législation AML (anti-blanchiment) et KYC (Know Your Customer).

 

C. Conseils sur la sécurité :

suivis et informations des recommandations sur les meilleures pratiques pour sécuriser la gestion des clés API et le suivi de l’évolution technologique le concernant.

 

D. Analyse de marché et de tendances des crypto-actifs :

examen et évaluation des informations et des données concernant le marché des crypto-monnaies et des tokens associés afin de prédire les mouvements futurs de ces actifs. Cette analyse repose sur l'étude des facteurs qui influencent la valeur et la performance des crypto-actifs, comme la demande, l'offre, la réglementation, les tendances technologiques, et l'activité économique globale.

 

E. Diversification de crypto-actifs :

stratégie d'investissement qui consiste à répartir ses investissements sur différents types de crypto-monnaies. L'idée principale derrière la diversification est de ne pas concentrer son portefeuille d'investissement sur un seul crypto-actif, mais plutôt de le répartir sur plusieurs crypto-actifs qui peuvent réagir différemment aux mêmes événements de marché.

 

F. Suivi actif :

KINFY-FZCO suit de manière régulière et dynamique les performances des crypto-actifs et ajuste les directions prises par le partenaire spécialisé en fonction des conditions du marché, des tendances économiques, ou des évolutions des actifs spécifiques.

5.   Durée de prestation de services :

 

A. La prestation de services de KINFY-FZCO prend effet dès le premier jour calendaire suivant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, pour un trimestre.

B. Toutefois, afin d’uniformiser les périodes, la durée initiale sera ajustée pour se terminer à la fin du trimestre calendaire en cours.

C. Par la suite, la prestation de service sera renouvelée automatiquement par périodes successives correspondant aux trimestres civils, sauf résiliation conformément aux modalités prévues dans les présentes conditions générales.

 

6.   Modalités de résiliation

 

A. En cas de demande de résiliation formulée par le client, KINFY-FZCO s’engage à clôturer la prestation dans un délai de 72 heures suivant la réception de la demande.

La résiliation prendra alors effet immédiatement, sauf indication contraire spécifiée par le client.

 

B. KINFY-FZCO se réserve le droit de résilier la prestation envers le client.
Dans ce cas, la société s’engage à informer le client au moins 30 jours avant de clôturer la prestation dans les délais impartis.

 

7.   Rôles et obligations de l'apporteur d'affaires

 

A. Obligation de KYC

• L’apporteur d’affaires est tenu de remplir le formulaire « KYC apporteur d'affaires » et d'obtenir la validation de KINFY-FZCO.
  
  

B. Assistance à la création et mise en place d'un compte Binance

• L'apporteur d'affaires accompagne le client dans la création de son compte sur la plateforme Binance, ainsi que dans la configuration initiale de celui-ci.

Cet accompagnement inclut les étapes nécessaires pour permettre au client de bénéficier des services proposés par KINFY-FZCO, sans toutefois inclure une gestion ou une intervention directe sur les opérations effectuées via ce compte.

C. Assistance, suivi administratif et suivi technique

• L’apporteur d’affaires accompagne le client dans les démarches techniques et administratives nécessaires à l’utilisation optimale des services proposés.
• Il assiste le client dans l’exécution des transferts et la gestion des clés API, en fournissant des explications claires et un accompagnement technique adapté.
• Son rôle est strictement limité à une assistance ponctuelle.
  L’apporteur d’affaires ne réalise pas ces actions à la place du client et n’accède pas directement à leurs outils ou à leurs informations confidentielles.

 

D. Responsabilité limitée

• L'apporteur d'affaires ne saurait être tenu responsable des pertes financières, des performances des services, ou des décisions prises par le client sur la plateforme Binance.
• Il agit exclusivement en tant qu'intermédiaire pour fournir une assistance technique ou administrative et ne peut être tenu responsable des éventuels litiges entre le client et la plateforme Binance, ni des résultats des activités du client.

 

E. Encadrement légal

• L'apporteur d'affaires agit conformément aux lois en vigueur applicables aux activités de mise en relation dans le domaine des crypto-actifs.
• Il est précisé que l'apporteur d'affaires ne fournit pas de services nécessitant une autorisation spécifique, tels que des conseils financiers personnalisés, la gestion de portefeuille, ou toute autre activité réglementée par les autorités compétentes.

Toute intervention de l'apporteur d'affaires se limite à un rôle d'accompagnement technique et administratif, sans implication dans les décisions financières du client.

 

8.   Prix

 

A. Forfait d’installation unitaire d’un « PACK WIN-WIN » de 15 000 USDT :

• Prix sans « Partage WIN-WIN » : 3300 USDC HT

Prix avec « Partage WIN-WIN » : 3000 USDC HT

• Une commission mensuelle de 25% HT sur les gains réalisés par le partenaire spécialisé est facturée au client par KINFY-FZCO.

B. Modalité du « Partage WIN-WIN »

• Après le délai des 14 jours de rétractation du client, la rétribution de l’apporteur d’affaires est calculée sur base du nombre de nouveaux « PACK WIN-WIN » souscris par ce client :
  • 250 USDC TTC par pack pour une quantité comprise entre 1 et 4 pack(s).
  • 500 USDC TTC par pack pour une quantité comprise entre 5 et 9 packs.
  • 750 USDC TTC par pack pour une quantité comprise entre 10 et 19 packs.
  • 1000 USDC TTC par pack pour une quantité à partir de 20 packs.
• La rétribution mentionnée ci-dessus est calculée, par client individuellement, à chaque nouvelle souscription d’un ou plusieurs packs de ce client sans tenir compte de ses souscriptions antérieures.
• Rétribution mensuelle de 20 USDC TTC ou équivalent par « PACK WIN-WIN » actif et dont les 15 000 USDT par pack sont totalement libérés.
• Les rétributions mentionnées ci-dessus seront versées à l’apporteur d’affaire entre le 15 et le 20 du mois suivant.
• Sauf cas ou les résultats du client actif apporté ne seraient pas suffisant pour rétribué l'apporteur d'affaire.
  
  

C. Assistance « ONE to ONE »

• En visio
• Forfait 500 USDC HT
• Maximum 2 heures
  
  

D. Coordination de la modification du compte client avec le partenaire spécialisé

• Sur devis

 

E. Intervention service technique du partenaire spécialisé

• Rectification de la répartition des crypto-actifs lors d’un déplacement non spécifié par un client :

(Voir le « dossier de candidature aux services KINFY, article consentement - point 12 - » ou « ajout de service de pack KINFY, article consentement - point 6 - »)

• Sur devis
• Réactivation du service du partenaire spécialisé pour paiement en retard
  • 100 USDC HT
• Modification de clé API
  • 250 USDC HT
  • Sauf si la cause n’est pas de la responsabilité du client. 
    
    

9.   Conditions de paiement

 

A. Modes de paiement acceptés

• Dépôts en USDC sur l’adresse indiqué dans la facture envoyée.
• En cas de modification du cadre législatif, il est possible que le choix du stablecoin soit ajusté.
  
  

B. Délai de paiement

• Sauf exception, les factures sont établies mensuellement, entre le 1et le 10 du mois qui suit.
• À compter de la réception de la facture, et après un délai de 5 jours en cas de non-paiement, KINFY-FZCO se réserve le droit de suspendre les services jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
  
  

10.   Faute grave

 

A. Constitue une faute grave tout comportement ou action empêchant le bon déroulement de la prestation ou compromettant la relation contractuelle.
À ce titre, le non-paiement des commissions dues, après le délai de suspension mentionné dans la section "Conditions de paiement" (article 9), constitue une faute grave.

En cas de faute grave, KINFY-FZCO se réserve le droit de résilier la prestation de service sans préavis et de prendre toute mesure nécessaire pour faire valoir ses droits, y compris le recours aux voies légales.

 

B. La divulgation non autorisée de documents ou informations ayant une mention de confidentialité constitue également une faute grave.

Tout document transmis par KINFY-FZCO et portant la mention "clause de confidentialité" ne doit pas être divulgué à des tiers sans l’accord préalable écrit de KINFY-FZCO.

En cas de violation de cette obligation, la société se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, sans préavis, et d’engager toutes les actions nécessaires pour protéger ses droits, y compris par voie légale.

 

11.   Droit de rétractation

 

A. Conformément à la législation en vigueur, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

 

B. Après la validation du « dossier de candidature aux services KINFY » ou « ajout de service de pack KINFY », sont envoyés :

• le Formulaire de renonciation au droit de rétractation.
• Le Formulaire de sollicitation du droit de rétractation.
  
  

12.   Garanties et responsabilités

 

A. Tout investissement, y compris ceux dans les crypto-actifs, comporte des risques.

KINFY-FZCO ne garantit pas de gains futurs et le client reconnaît être informé des risques inhérents aux investissements en crypto-actifs, notamment la volatilité des marchés.

 

B. La responsabilité de KINFY-FZCO ne s'applique pas si le service est modifié par le client ou si les conditions de marché rendent l'exécution impossible.

 

C. KINFY-FZCO ne sera pas responsable des pertes découlant de l'utilisation imprudente des services ou de l'absence d'action corrective de la part du client.

 

13.   Protection des données personnelles et conformité à la PDPL

 

A. Conformité avec la Loi sur la Protection des Données Personnelles (PDPL) :

KINFY-FZCO s'engage à respecter la Loi sur la Protection des Données Personnelles des Émirats Arabes Unis (PDPL), en vigueur depuis 2022.

Nous traitons les données personnelles de nos clients conformément aux exigences de cette loi, afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos informations personnelles.

 

B. Collecte et utilisation des données personnelles
Les données personnelles des clients sont collectées uniquement afin de fournir les services décrits et dans les limites autorisées par la PDPL.
Ces données peuvent inclure des informations telles que le nom, l’adresse, l'adresse email et d’autres informations nécessaires aux services fournis par KINFY-FZCO.

 

C. Consentement préalable :

Conformément à la PDPL, KINFY-FZCO obtiendra votre consentement préalable et explicite avant de collecter, traiter ou partager vos données personnelles, sauf si le traitement est autorisé par la loi ou est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec vous.
Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, dans les conditions prévues par la PDPL.

 

D. Droits des individus :

Conformément à la PDPL, vous avez les droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d’accès : chaque client a le droit de demander à accéder aux données personnelles que nous détenons à votre sujet.
• Droit de rectification : vous avez le droit de demander la correction de toute information incorrecte ou incomplète.
• Droit de suppression : chaque client peut demander la suppression de ses données personnelles, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
• Droit de portabilité des données : le client a le droit de recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé, et de les transférer à un autre responsable du traitement si nécessaire.

 

E. Sécurité des données :

KINFY-FZCO met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisés.

Ces mesures sont régulièrement mises à jour afin de garantir la protection des informations personnelles que nous détenons.

 

F. Transfert de données à l'international :

En vertu de la PDPL, KINFY-FZCO peut transférer vos données personnelles vers des pays tiers si cela est nécessaire pour l'exécution de nos services, à condition que ces pays offrent un niveau de protection des données jugé adéquat, ou si des mécanismes de protection appropriés sont en place, conformément aux exigences légales.

 

G. Partage de données avec des tiers :
KINFY-FZCO ne partagera vos données personnelles avec des tiers que dans les cas suivants :

• pour respecter une obligation légale ou réglementaire ;
• avec des prestataires de services tiers qui traitent des données au nom de KINFY-FZCO et sous la supervision expresse de KINFY-FZCO ;

 

H. Conservation des données :

KINFY-FZCO conserve vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées, sauf si une période de conservation plus longue est requise ou permise par la loi applicable.

 

I. Modifications de la politique de confidentialité :

KINFY-FZCO se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment, conformément à la PDPL et à toute autre législation applicable.

Les clients seront informés de toute modification significative par le biais des canaux appropriés.

 

J. Coordonnées pour exercer vos droits :

Pour toute question ou demande concernant vos données personnelles, ou pour exercer vos droits sous la PDPL, veuillez contacter notre responsable de la protection des données à l'adresse suivante : kinfy@proton.me / info@kinfy.io

 

14.   Force majeure

 

A. Définition de la force majeure :

KINFY-FZCO ne pourra être tenu responsable de l'incapacité d'exécuter toutes ou une partie de ses obligations en vertu du présent contrat en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel qu'il est défini par la législation en vigueur et la jurisprudence applicable.
La force majeure désigne tout événement imprévisible, inévitable et extérieur à la volonté des parties, qui empêche l'exécution des obligations contractuelles.

Les événements de force majeure comprennent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles (telles que tremblements de terre, inondations, ouragans), les incendies, les pandémies, les conflits armés, les guerres, les grèves, les actes de terrorisme, les actes de sabotage, les mesures gouvernementales (par exemple, les interdictions de circulation, les fermetures d'entreprises), les actes ou omissions de tiers (fournisseurs, sous-traitants), ou toute autre situation imprévisible ou indépendante de notre volonté.

 

B. Exemples de force majeure incluant des événements spécifiques :
En cas d'événements imprévus affectant directement les installations de KINFY-FZCO, tels que des incendies, des dommages matériels graves, des pannes de systèmes essentiels ou des atteintes à la sécurité informatique, KINFY-FZCO sera exonéré de toute responsabilité dans la mesure où ces événements rendent l'exécution de ses obligations contractuelles temporairement ou définitivement impossible.
De même, en cas de conflits inter-pays, de sanctions internationales, ou de tensions géopolitiques, KINFY-FZCO pourra être contraint de suspendre ou d’interrompre ses relations commerciales avec certains clients ou partenaires, sans que cela ne constitue une violation des présentes CGP. Cela inclut des situations où des restrictions légales, des embargos ou des conflits militaires survenus dans un ou plusieurs pays empêcheraient l’exécution normale du contrat.

 

C. Conséquences de la force majeure :

En cas de survenance d'un événement de force majeure, KINFY-FZCO devra informer le client dans les plus brefs délais, et ce, dans un délai raisonnable après la survenance de l'événement.
L'exécution des obligations de KINFY-FZCO pourra être suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure, sans que cela n'entraîne de pénalités ou de responsabilités financières.

Si l'événement de force majeure dure plus de trois mois, les parties pourront discuter d’une éventuelle résiliation du contrat sans responsabilité de part et d'autre.

En cas de force majeure, les parties s’engagent à coopérer de bonne foi pour tenter de minimiser l'impact de l'événement sur l'exécution des obligations contractuelles.

 

D. Exceptions à la force majeure :

Il est précisé que la force majeure ne s’applique pas aux cas où l’incapacité d’exécution est due à un défaut de gestion interne de KINFY-FZCO, à une négligence de sa part ou à une cause préexistante.
KINFY-FZCO ne pourra également invoquer la force majeure pour se dégager de ses responsabilités en cas de non-paiement des sommes dues par le client ou pour des événements survenant avant la conclusion du contrat.

 

15.   Droit applicable et juridiction compétente

 

A. Droit applicable :

Le présent contrat est régi par le droit en vigueur dans la juridiction de Dubaï, Émirats Arabes Unis, sans tenir compte des règles de conflit de lois.

Toute relation contractuelle entre le client et KINFY-FZCO, ainsi que l'interprétation, l'exécution et l'application des présentes Conditions Générales de Prestation (CGP), sera régie par les lois des Émirats Arabes Unis, et plus particulièrement celles relatives à la protection des consommateurs et des données personnelles, telles que la PDPL (Loi sur la Protection des Données Personnelles).

Les parties conviennent que toute question relative à l'application, l'interprétation et la validité des présentes CGP sera soumise aux lois en vigueur à Dubaï, et ce, indépendamment de toute législation étrangère.
Si un conflit devait survenir, les parties reconnaissent et acceptent que la législation applicable sera celle des Émirats Arabes Unis, à moins que des exigences légales impératives dans la juridiction d'un autre pays ne l'emportent sur cette disposition.

 

B. Juridiction compétente :

En cas de litige concernant l’interprétation, l'exécution, ou la validité des présentes Conditions Générales de Prestation (CGP), les parties conviennent que seul le tribunal compétent de Dubaï (Émirats Arabes Unis) sera habilité à statuer.

Le tribunal de Dubaï, situé dans la Dubaï International Financial Centre (DIFC) ou un autre tribunal compétent de Dubaï, sera le seul compétent pour connaître des différends ou contentieux relatifs à ces CGP.
Les parties renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait être compétente en vertu des principes de compétence générale ou des règles de conflit de lois.

 

C. Médiation
Avant d’intenter une action en justice, les parties s’engagent à tenter de résoudre tout différend de manière amiable, via une procédure de médiation ou tout autre mécanisme alternatif de résolution des conflits, sous réserve des lois et réglementations locales applicables.

En cas de litige non résolu par médiation, la procédure judiciaire se déroulera conformément aux règles et procédures en vigueur dans le système judiciaire des Émirats Arabes Unis, en particulier en ce qui concerne les litiges commerciaux et contractuels.

Toutefois, à tout moment avant ou pendant la procédure judiciaire, les parties pourront convenir de recourir à une médiation afin de tenter de parvenir à une résolution amiable.

 

16.   Clause de sévérabilité